credits personnels |
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Protection de l'emprunteur [modifier] S'agissant d'un crédit à la credits personnels consommation, des règles particulières, visant à informer et à protéger le credits personnels consommateur, s'appliquent au contrat initial: offre préalable de prêt, credits personnels précisant notamment le montant maximal du crédit, son coût total, les conditions credits personnels et le coût de l'assurance éventuelle, délai de réflexion de 15 jours au minimum, credits personnels pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat, et délai de credits personnels rétractation de 7 jours une fois l'offre préalable de prêt signée, durant lequel credits personnels l'emprunteur peut encore se rétracter. |
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| Durée [modifier] La durée du contrat est limitée à 1 an (renouvellement par credits personnels tacite reconduction). Trois mois avant la date « anniversaire » de l’ouverture credits personnels du compte, l’établissement de crédit doit obligatoirement remettre à credits personnels l’emprunteur une offre de renouvellement (arrêt de la première chambre civile de credits personnels la Cour de cassation du 18 septembre 1998) ; de plus, l’augmentation du plafond credits personnels prêté doit faire l’objet d’une nouvelle offre de crédit (arrêt de la première credits personnels chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998, Mlle S. c/ credits personnels Finaref). Intérêts [modifier] Les intérêts sont décomptés sur les sommes credits personnels restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG - autrement dit, le taux effectif credits personnels global - varie entre 10 et 18,08 %. |